Verger

Modèles de lettres & contrats : Verger

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Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Contestation de dépassement d'un devis

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Demande d’élagage à un voisin

Si vous possédez un pavillon entouré d’un jardin et si les branches d’un ou de plusieurs arbres situés dans le jardin de votre voisin débordent sur le vôtre, l’article 673 du code civil vous autorise à exiger de votre voisin qu’il fasse élaguer ses br (...)

Demande d’entretien de jardin ou d’espaces verts

Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété comprenant un jardin et des espaces verts, sachez que votre syndic de copropriété est tenu, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de veiller à ce que l’entretien de ce (...)

Demande de conciliation devant le tribunal judiciaire pour litige avec un artisan ou un prestataire

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Demande de débroussaillage auprès du voisin

Si vous possédez un pavillon se trouvant dans une zone exposée au risque d’incendie de forêt et si les autorités locales ont édicté des règlements imposant des travaux de débroussaillage, sachez que tout propriétaire d’un bien situé dans ce secteur do (...)

Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

Faire jouer la garantie biennale (de bon fonctionnement)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Levée de réserves après travaux

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

Mise en demeure de terminer des travaux

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)